Introduction

La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), prévue à l'article 230 H du Code général des impôts, est due par les entreprises d'au moins 250 salariés :

• qui sont redevables de la taxe d'apprentissage ;
• et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE), est inférieur à un certain seuil.

Afin de renforcer la place de l'apprentissage dans l'accès à l'emploi, l'article 23 de la première loi de Finances rectificative pour 2011 et l'article 22 de la première loi de Finances rectificative pour 2012 ont aménagé le régime de la CSA.
A compter de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due en 2012 sur les rémunérations versées en 2011, le quota alternance est porté de 3 à 4% de l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Les entreprises qui ne remplissent pas ce quota voient leur taux de la CSA grimper. 

Le législateur a complété ce mécanisme de "malus" par la création d'un "bonus" pour les entreprises dépassant ce seuil.
En effet, pour les entreprises de 250 salariés dont le nombre d'alternants dépasse le seuil de 4%, une aide de l'Etat (bonus) leur est allouée.

C'est le décret (n°2012-660) et son arrêté du 4 mai 2012 qui précisent les conditions d'attribution de cette aide et, en particulier, ses modalités de calcul ainsi que la procédure pour en bénéficier.

L'aide est due pour la partie de l'effectif annuel moyen de l'entreprise employé en alternance, comprise entre le seuil de 4% et 6% en 2012.

L'aide totale est calculée selon la formule suivante :

1) Calcul du pourcentage de l'effectif annuel moyen de l'ensemble des alternants par rapport à l'effectif total de l'entreprise :

a = (nombre annuel moyen de salariés des catégories prévues aux 1° et 2° du I° de l'article 230 Hdu CGI) / (effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente calculé dans les conditions définies à l'article L1111-2 du Code du travail) X 100.

Si a est strictement supérieur au seuil de 4%, l'entreprise bénéficie de l'aide.

2) Calcul de la partie de l'effectif annuel moyen de l'ensemble des alternants excédant le seuil de 4% :

b = (a ― 4%).

La valeur plafond de b est fixée à 2, de sorte que si b dépasse ce plafond, il est automatiquement fixé à 2.

3) Calcul du montant total de l'aide accordée :

c = (b × [effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente]) / 100 × 400)

c = montant du bonus en euros.

Demande de versement du bonus

La demande d'aide doit être déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi, avant le 30 septembre de l'année au cours de laquelle il déclare son effectif annuel moyen auprès de l'un des organismes mentionnés aux articles L6242-1 et L6242-2 du Code du travail, accompagnéedes éléments déclarés à ces organismes ainsi que de l'indication du nombre de salariés ouvrant droit à l'aide.

L'aide est versée en un seul règlement dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande, à condition que l'employeur qui satisfait les conditions requises pour en bénéficier soit à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

Le Pôle emploi est chargé de contrôler l'exactitude des déclarations des bénéficiaires de l'aide. Aussi, le bénéficiaire de l'aide doit tenir à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

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